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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°44 · article 8 · déposé le 29 avril 2025

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir »

les mots :

« et aux soins palliatifs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, aucune formation en médecine palliative et en soins pne peut inclure une formation à "l’aide à mourir". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.