Non soutenu
Amendement n°75 · article 8 · déposé le 29 avril 2025
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe
Déposé par
Sylvie Bonnet et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide à mourir ».
« Amendement de repli. »
« L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »
« Par conséquent, par soucis de cohérence avec la logique de la séparation des deux propositions de loi, aucune formation en médecine palliative et en soins pne doit inclure une formation à "l’aide à mourir". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.