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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°52 · article 14 · déposé le 29 avril 2025

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sylvie Bonnet et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique ainsi que de début de »

les mots :

« En cas d’aggravation d’une pathologie chronique, d’une affection grave ou d’une ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une personne à qui un diagnostic grave est annoncée n’est pas en mesure d’aborder déjà ses volontés pour ses derniers instants. Prévoir cela au moment d’une telle annonce ajouterait considérablement au stress vécu et, en outre, irait dans le sens contraire du courage à insuffler à la personne pour qu’elle se battre contre la maladie. Cette information qui serait donnée serait d’autant plus inadaptée que nombre de maladies graves ont par la suite, avec les progrès de la médecine, une issue favorable. Il sera possible d’aborder ce sujet en cas d’aggravation inquiétante de la pathologie concernée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.