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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°30 · article 14 · déposé le 28 avril 2025

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le plan personnalisé d’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite, l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément aux dispositions légales en vigueur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement. »

« Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa propre fin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé du parcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que la personne malade a à dire sur ce qu’elle redoute, ce qu’elle refuse, ce qu’elle pourrait envisager. »

« En intégrant cette dimension dès l’amont, on évite de créer des ruptures de parcours, on construit une continuité entre soin et choix, entre accompagnement et autodétermination. On ne présuppose rien : on écoute. Et on inscrit, dès que la personne le demande, ce qui pour elle est fondamental. »

« Cet amendement est une passerelle entre deux droits : celui d’être soigné, et celui d’être entendu. »

« Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Association pour la recherche sur la SLA. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.