Tombé
Amendement n°76 · article 8 · déposé le 29 avril 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Sylvie Bonnet et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
« L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». »
« Par conséquent, par soucis de cohérence avec la logique de la séparation des deux propositions de loi, aucune formation en médecine palliative et en soins palliatifs ne doit inclure une formation à "l’aide à mourir". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.