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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°91 · article 8 · déposé le 30 avril 2025

À l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Thibault Bazin et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« à l’aide à mourir, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. En cela, ils sont une "aide à mourir". Or, cela est déjà mentionné au début de la phrase du présent alinéa, ce qui rend cette seconde expression redondante et inutile. »

« Utiliser l'expression "aide à mourir", c'est : »

« - Soit créer une confusion néfaste avec l'expression privilégiée par la proposition de loi n°1110 d'Olivier Falorni qui désigne ainsi l'euthanasie et le suicide assisté ; »

« - soit vouloir réellement intégrer à la formation initiale et continue des professionnels de santé des sessions sur l'euthanasie et le suicide assisté, ce qui ne peut être voté à l'heure où ces pratiques restent illégales. »

« Dans tous les cas, cette expression est problématique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.