Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine ».
« Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1656
· séance du 14 mai 2025
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