Tombé
Amendement n°193 · article 16 · déposé le 2 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de désaccord avec la décision motivée de la procédure collégiale, si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et n’a pas rédigé de directives anticipées, la personne de confiance ou, à défaut, l’un de ses proches peut enclencher une procédure de médiation et demander qu’un médecin spécialiste de la pathologie ou du handicap de la personne concernée y participe à titre bénévole. Les conditions de cette procédure sont précisées par voie réglementaire. »
« Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer la procédure de médiation prévue à l’article 16, en prévoyant que la personne de confiance peut entamer une procédure de conciliation et que, dans ce cadre, la famille ou la personne de confiance peut demander qu'un spécialiste de la pathologie ou du handicap du patient participe également à la médiation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.