Irrecevable
Amendement n°204 · article 6 bis · déposé le 2 mai 2025
Amendement n°204 — Article 6 bis
Déposé par
Patrick Hetzel et 15 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Ordre du jour (48).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.