I. – Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2

Déposé par Josiane Corneloup et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes :

2035 126 2036 127

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.