Tombé
Amendement n°267 · article 14 · déposé le 5 mai 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et incurable ».
« Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.