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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°357 (Rect) · article premier · déposé le 6 mai 2025

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« soins »

insérer les mots :

« ou à la demande de la personne malade ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicap et France Assos Santé, prévoit d’ajouter que la proposition de soins palliatifs et d’accompagnement n’est pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais peut aussi émaner d’une demande de la personne malade qui estime que son état les requiert. »

« L'objectif est de renforcer l'accessibilité des personnes aux soins palliatifs et de respecter leur choix et leur autonomie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 12 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.