Rejeté
Amendement n°395 · article 5 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Christophe Bentz et 58 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
« Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. »
« Tel est le sens de cet amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1654
· séance du 14 mai 2025
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées