Rejeté
Amendement n°397 · article 14 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
Déposé par
Christophe Bentz et 58 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
« Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux. »
« Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.