Non soutenu
Amendement n°537 · article 14 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 8, substituer au mot
Déposé par
Lise Magnier et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« rédiger »
le mot :
« produire ».
« Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 15 qui prévoit que la personne en fin de vie n'est pas toujours en capacité de rédiger des directives anticipées. Il est notamment prévu que les malades puissent enregistrer un support audiovisuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.