Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires et se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités de ce recours contentieux sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement de repli vise une amélioration des dispositions créant un recours contentieux en cas d'absence de prise en charge palliative et d'accompagnement. »
« Il prévoit de manière explicite une procédure rapide et spéciale répondant à la nécessité de statuer en urgence en cohérence avec les besoins du malade en énonçant la capacité du juge d'ordonner "toutes mesures nécessaires" dans un délai de 48 heures afin de remédier à l'absence de prise en charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.