Adopté
Amendement n°576 · article 7 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 8, après le mot
Déposé par
Christine Loir et 50 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« , en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région d’ici le 31 décembre 2030, ».
« L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse. »
« Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d’au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2030. »
« Cet objectif permettra de mieux planifier l’effort national et d’encourager les investissements publics et privés nécessaires pour assurer une couverture territoriale équitable, conformément au droit de chacun à un accès effectif aux soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1663
· séance du 14 mai 2025
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