Rejeté
Amendement n°584 · article premier · déposé le 7 mai 2025
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Christine Loir et 50 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont identifiées. »
« Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet, il est crucial que la répartition géographique des services, ainsi que leur qualité, soient régulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d'accès, notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cet amendement prévoit que des actions correctives puissent être prises en cas de lacunes, garantissant ainsi un accès effectif et juste à des soins palliatifs de qualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1615
· séance du 12 mai 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées