I. – Supprimer la première et la deuxième phrases de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 3 substituer aux mots :
« Ce droit »,
les mots :
« Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10 ».
« Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même objectif dans des termes différents nuit à la lisibilité, à la précision et, in fine, à l’applicabilité de la loi. »
« Le droit gagne en autorité lorsqu’il est clair, concis et cohérent. Il donc proposé de concentrer l’article 4 de la proposition de loi sur le droit de recours, et non sur la garantie d’accès aux soins palliatifs, déjà évoquées aux articles 1er et 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1633
· séance du 13 mai 2025
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