Tombé
Amendement n°622 (Rect) · article 14 · déposé le 7 mai 2025
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Agnès Firmin Le Bodo et 32 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« avec l’accord du patient ».
« Cet amendement prévoit que l’implication de la personne de confiance ou des proches dans l’élaboration et l’actualisation du plan personnalisé d’accompagnement nécessite l’accord du patient. »
« Il est essentiel de garantir, par principe, le respect de l’autonomie et du consentement du patient dans toutes les étapes de sa prise en charge. L’association des proches ou de la personne de confiance ne peut se faire que sous réserve de sa volonté, et non de façon automatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.