Adopté
Amendement n°670 · article 8 quater · déposé le 7 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les territoires concernés ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après les mots :
« l’expérimentation »,
insérer les mots :
« ainsi que les territoires concernés ».
Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.