Adopté
Amendement n°671 · article 8 quater · déposé le 7 mai 2025
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la généralisation du dispositif »
les mots :
« généraliser celle-ci ».
Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.