Adopté
Amendement n°672 · article 9 bis · déposé le 7 mai 2025
Supprimer cet article.
« Ayant proposé, par un autre amendement, d’intégrer à l’article 4 les dispositions de l’article 9 bis , la rapporteure propose de supprimer l’article 9 bis . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.