Tombé
Amendement n°699 · article 8 · déposé le 7 mai 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots
Déposé par
Dominique Potier et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
« Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » traite des sujets relatifs à l'aide à mourir, pas le présent texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.