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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°704 · article premier · déposé le 7 mai 2025

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot

Déposé par Brigitte Barèges et 3 cosignataires · UDR · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositifce que le texte ajouterait

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour le moment de sa fin de vie, elle doit avoir la liberté d’exprimer sa volonté au fur et à mesure, sans avoir à « s’engager » sur des décisions pour un futur qu’elle ne peut pas encore envisager. »

« À l’inverse, la personne malade peut parfaitement savoir précisément ce qu’elle souhaite et/ou ne pas vouloir être accompagnée dans la rédaction de ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression, qu’elle soit implicite ou explicite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.