Rejeté
Amendement n°707 · article 7 · déposé le 7 mai 2025
Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.
« Il s’agit de s’assurer, au moment du vote de la loi, qu’il s’agit bien d’une stratégie engageant les dix années suivantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.