Adopté
Amendement n°724 · article 14 · déposé le 7 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Joëlle Mélin et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
« Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.