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Rejeté Amendement n°737 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2025

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L

Déposé par Guillaume Florquin et 37 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 59 voix pour, 76 contre

Scrutin public n°1648 · séance du 13 mai 2025