Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la délictualisation de l'excès devitesse supérieur à 50 km/h. Même si la plupart des infractions seront traitées par la voie de l'amende forfaitaire délictuelle, cette évolution doit en effet être accompagnée d'une étude d'impact pour connaître les conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur l'activité des tribunaux correctionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.