Rédiger ainsi l'alinéa 20

Déposé par Steevy Gustave et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l'alinéa 20 :

« 5° Les faits susceptibles de gravement porter atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement de replis vise à encadrer le motif de sanction 5° qui pourrait brider la liberté d'expression universitaire et la liberté de manifestation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.