À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots

Déposé par Steevy Gustave et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« juridiction administrative »,

les mots :

« communauté universitaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement vise à remplacer la présidence des sections disciplinaires académiques par une présidence issue de la communauté universitaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.