À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots

Déposé par Steevy Gustave et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement vise à restreindre le motif de sanction 5° sur les faits susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des activités qui y sont organisées. Cette nouvelle qualification juridique semble un motif trop large et pourrait brider la liberté d'expression et de manifestation universitaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.