Adopté
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
À la dernière phrase l’alinéa 2, substituer au mot :
« identifie »
le mot :
« recense ».
« Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.