Adopté
Amendement n°37 · article 2 · déposé le 2 mai 2025
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par les parties prenantes ».
« Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.