Rejeté
Amendement n°4 · article 2 · déposé le 4 mai 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.