Non soutenu
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 4 mai 2025
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »,
insérer le mot :
« délibérément ».
« Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.