Rejeté
Amendement n°64 · article 9 · déposé le 5 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
les mots :
« est néanmoins ».
« Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →