Rejeté
Amendement n°63 · article 9 · déposé le 5 mai 2025
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
« La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →