Tombé
Amendement n°154 · article 6 · déposé le 5 mai 2025
À l’alinéa 5 après le mot :
« Recueille »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.