Non soutenu
Amendement n°176 · article 18 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
« Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.