Rejeté
Amendement n°232 · article 10 · déposé le 6 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment de celle-ci ».
« Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.