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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°291 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit

Déposé par Sylvie Bonnet et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit par la loi. En effet, il a été constaté en Belgique et aux Pays-Bas que de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.