Non soutenu
Amendement n°163 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 6 mai 2025
Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit.
« Le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdit notamment afin que ce don d’organes ne puisse pas constituer une raison pour demander et recevoir l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.