Adopté
Amendement n°259 · article 6 · déposé le 6 mai 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
« Amendement rédactionnel. »
« « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. »
« En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… »
« Il convient donc de corriger cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1946
· séance du 22 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées