Adopté
Scrutin public ordinaire n°1946 · 22 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
65pour
2abst.
30contre
97 votants · 95 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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