Non soutenu
Amendement n°281 · article 9 · déposé le 6 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. Il n'est par conséquent pas possible de l'écrire dans le code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.