Non soutenu
Amendement n°285 · article 7 · déposé le 6 mai 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. »
« Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.