Rejeté
Amendement n°53 · article 7 · déposé le 5 mai 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui n’a pas de but thérapeutique ».
« L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Il convient de le préciser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7627
· séance du 26 juin 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées