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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°52 · article 7 · déposé le 5 mai 2025

Supprimer cet article

Déposé par Patrick Hetzel et 11 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté. »

« L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus qui seront incontrôlables puisque cela pourra être effectué sur la voie publique, dans les établissements de santé, les établissements médico sociaux, les établissements d’enseignement, les établissements pénitentiaires, les établissements psychiatriques. »

« Aussi, il convient de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 56 voix pour, 94 contre

Scrutin public n°1992 · séance du 22 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées