Tombé
Amendement n°315 · article 9 · déposé le 6 mai 2025
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Est »,
les mots :
« N’est pas ».
« La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée. »
« Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.